Conditions générales d'utilisation
Les conditions générales d'utilisation de Talk2Me a été mis à jour le 7 juillet 2020.
Préambule
Acceptation des conditions générales d'utilisation
Avant toute utilisation des services proposés par Talk2Me (ci-après les « Services »), vous vous engagez à lire et à accepter et à accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »). En devenant utilisateur (ci-après l'« Utilisateur »), vous vous engagez à respecter les présentes CGU.
Cet engagement est effectif par le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation » située dans le formulaire d'inscription. A défaut d'un tel engagement, vous ne pouvez pas poursuivre votre processus d'inscription et n'avez pas accès à l'utilisation des Services proposés par l’application Talk2Me sur la plateforme mobile utilisant le système d’exploitation Android (ci-après l’« Application »).
Ces règles ont été édictées dans le respect de la législation afin de préserver les libertés des Utilisateurs et d'assurer un service internet de qualité.
Si vous n’acceptez ou n’êtes pas d’accord avec l’intégralité du contenu des Conditions ci-exposées, merci de bien vouloir vous abstenir de faire usage des Services.
Article 1 : Définitions
Talk2Me : correspond à la société Talk2Me, société en charge de la gestion et de l’exploitation du Site. SAS au capital de 500€ immatriculée sous le numéro 884 433 095 au RCS de PARIS, avec le n° TVA FR00884433095, dont le siège social est situé 42 rue des solitaires 75019 Paris et représentée par son gérant Monsieur Arnaud Fouchet.
Compte Utilisateur : correspond à l’espace personnel de chaque Utilisateur sur le Site. Les Utilisateurs y accèdent via un mot de passe et un identifiant qui leur sont strictement personnels et confidentiels. Le Compte d’Utilisateur permet à l'Utilisateur de disposer d'une identité au sein du réseau social virtuel du Site et d'interagir avec les autres Utilisateurs sur le Site.
Services : désignent les fonctionnalités payantes ou gratuites accessibles aux Utilisateurs du Site via un appareil mobile ou un ordinateur, et ayant pour objet de favoriser les rencontres virtuelles entre personnes physiques à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales. Les services payants sont décrits à l’article 4 des présentes CGU.
Utilisateur : Internaute ayant adhéré aux présentes CGU.
Article 2 : Inscription et conditions d’accès aux services de l’application
2.1 Objet des Services
Le Site et l’Application sont un espace convivial destiné aux seuls Utilisateurs, créé pour faciliter les rencontres virtuelles entre hommes et femmes, en leur permettant de faire connaissance ou de s'amuser librement dans un contexte humoristique tout en développant leur réseau social.
Chaque Utilisateur peut, librement et en toute confidentialité, communiquer et échanger afin de faire connaissance avec les autres Utilisateurs, dans les limites prévues aux présentes CGU.
Les Services proposés sur l’Application ne relèvent pas des activités de conseil ou de courtage matrimonial, leur objet est de soutenir et de promouvoir le développement du réseau social virtuel des Utilisateurs.
2.2 Modalités de téléchargement
Les intéressés et les Utilisateurs peuvent télécharger gratuitement l’Application sur leur Smartphone utilisant la plateforme mobile utilisant le système d’exploitation Android à partir de la version Android 2.2 par des boutiques en ligne telles que Google Play.
2.3 Conditions préalables à l’inscription
Pour s’inscrire, il est impératif :
L'Utilisateur garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s'engage à les tenir régulièrement à jour en y accédant par son Compte Utilisateur.
L’engagement de l’Utilisateur est effectif par le fait de cocher la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation » située dans le formulaire d'inscription. À défaut d'un tel engagement, l’Utilisateur ne peut pas poursuivre son processus d'inscription et n’a pas accès aux Services.
Dès validation de l’inscription par l’Utilisateur et acceptation des présentes CGU, un message de confirmation d’inscription est envoyé à l’adresse email renseignée par l’Utilisateur dans le formulaire d’inscription.
2.4 Le Formulaire d'inscription
L'inscription sur l'Application a un caractère gratuit.
L'Utilisateur fournit obligatoirement certaines informations comme indiqué dans notre Politique de confidentialité.
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies par l'Utilisateur, celui-ci se voit attribuer, à titre personnel, un Compte d’Utilisateur sur lequel figure notamment sa fiche de profil ainsi qu'un compte de messagerie, à partir duquel il peut interagir avec les autres Utilisateurs.
L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification (identifiant et mot de passe) par des tiers, ainsi que des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte Utilisateur.
2.5 Conditions générales d’accès aux Services
Les équipements (hardware, software...) et frais de télécommunication permettant d'accéder aux Services restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Article 3 : Compte utilisateur
3.1 Désactivation de Compte
L'Utilisateur peut désactiver son profil via son Compte Utilisateur s'il ne souhaite pas être visible sur l’Application.
Lors de la Désactivation du Compte Utilisateur :
En cas de réactivation du Compte d’Utilisateur, les données conservées lui seront réaffectées. La désactivation ne supprime pas le Compte de l’Utilisateur ni ne libère l’Utilisateur de ses obligations.
3.2 Suppression du Compte
L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte par courriel à l’adresse: contact@talk2me.io. L’Utilisateur doit ensuite suivre les instructions qui lui sont adressées.
Si vous êtes le représentant légal d'un titulaire de compte sous tutelle ou décédé, contactez-nous via l’adresse contact@talk2me.io.
Les effets de la suppression de compte sont précisés à l’article 8.4 ci-dessous.
Article 4 : Droits, obligations et responsabilité des utilisateurs
4.1 Droits des Utilisateurs
Talk2Me concède aux Utilisateurs un droit d’accès et d’usage des Services, moyennant la création d’un Compte d’Utilisateur à titre personnel, dans le seul but de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services sous réserve du respect des présentes.
4.2 Obligations des Utilisateurs
Lors de la souscription aux services et dans le cadre de l’utilisation de l’Application l’Utilisateur s'engage à :
L’utilisateur ne peut céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Talk2Me.
4.3 Responsabilité des Utilisateurs
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur l’Application.
Dans le cas où la responsabilité de Talk2Me serait recherchée du fait d'un manquement par un Utilisateur aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s'engage à garantir Talk2Me contre toute condamnation prononcée à son encontre et trouvant son origine dans le manquement imputé à l'Utilisateur.
Talk2Me n'exerce aucun contrôle des sites et sources externes (pages web, forums...) vers lesquels redirigent les liens hypertextes mis en ligne par les Utilisateurs sur l’Application et ne saurait être tenu responsable de leur contenu. A ce titre, les Utilisateurs sont invités à interrompre leur consultation et à alerter Talk2Me en cas de découverte d'un tel lien hypertexte pointant vers un site ou une source externe dont le titre et ou les contenus constituent une violation des présentes.
Article 5 : Obligations et responsabilité de Talk2Me
5.1 Obligations de Talk2Me
Talk2Me s'engage à fournir aux Utilisateurs un service conforme aux règles de l'art et à la législation.
La Configuration exigée pour bénéficier des Services via l’Application est :
Système d’exploitation Android à partir de la version Android 2.2
5.2 Responsabilité de Talk2Me
Talk2Me n’est pas responsable de la compatibilité des terminaux des Utilisateurs utilisant le système d’exploitation Android.
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur l’Application. Talk2Me ne demande ni ne dispose des moyens pour vérifier la véracité des propos et du contenus diffusés sur l’Application par les Utilisateurs. Talk2Me met à la disposition des Utilisateurs, un moyen d’interagir entre eux. Le contenu fourni par un des Utilisateurs ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Talk2Me.
Talk2Me ne peut pas être tenu responsable notamment en cas d'escroquerie, d'usurpation d'identité et autres infractions pénales commises par des Utilisateurs au moyen de l’Application et des Services mis à leur disposition, ou d'atteintes à l'image ou à la vie privée d'un tiers commises dans les mêmes conditions.
Talk2Me se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes
Talk2Me n’est pas responsable des communications effectuées hors du cadre des Services. Les Utilisateurs qui souhaiteraient communiquer en dehors du Site ou de l’Application le font sous leur seule responsabilité
Talk2Me n'est pas responsable des rencontres « réelles » organisées par les Utilisateurs. Il est rappelé aux Utilisateurs qui souhaiteraient organiser de tels rendez-vous sous leur seule responsabilité, que Talk2Me n'est pas en mesure de garantir l'identité des Utilisateurs rencontrés sur l’Application : il est donc nécessaire de prendre des précautions d'usage lors de telles rencontres physiques (avertir un proche de ce rendez-vous, choisir un lieu public...). Talk2Me prohibe toute organisation par les Utilisateurs ou par des tiers de manifestation(s), réunion(s) collective(s) de ses membres au moyen de l’Application et des Services mis à disposition des Utilisateurs. A ce titre, Talk2Me ne saurait être tenu responsable d'un trouble à l'ordre public ou des dommages causés par les Utilisateurs et les tiers ayant participé à une telle réunion.
Talk2Me ne garantit pas que les Services seront utilisables en cas de défaillance du Fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur, ou en cas de non fonctionnement ou de mauvaises conditions d'accès provoquées par l'encombrement du réseau internet et toutes autres raisons extérieures à Talk2Me et ses prestataires, et ayant un caractère de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Article 6 : Vie privée
Talk2Me est sensible à la vie privée et à la protection de données personnelles de ses Utilisateurs et de ses visiteurs.
Il est fortement conseillé aux Utilisateurs de lire la Politique de confidentialité, ainsi que les Règles de Prudence.
Les Utilisateurs sont invités à signaler tout dysfonctionnement et notamment tout manquement à leurs droits (à titre d’exemple : diffusion de leurs photos par des tiers sur notre Site) via l’email contact@talk2me.io.
Article 7 : Propriété intellectuelle
7.1 Droits et propriété du Site
Les marques (notamment Talk2Me), les logos, éléments graphiques, textuel, les photos, vidéo et slogans sont la propriété intellectuelle exclusive de Talk2Me (SAS enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 884 433 095) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse de Talk2Me, sous peine de poursuites judiciaires.
Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur l’Application et plus globalement les éléments permettant d'assurer ou de faciliter la navigabilité au sein de l’Application - architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments - sont la propriété intellectuelle exclusive de Talk2Me et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse de Talk2Me, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d'utilisation concédés par Talk2Me à l'Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre des CGU. Toute autre utilisation par l'Utilisateur est interdite sans l'autorisation de Talk2Me. Toute autre utilisation est interdite sans l'autorisation de Talk2Me. L'Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et l’Application.
7.2 Droits octroyés par l’Utilisateur
L’Utilisateur concède à Talk2Me une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour l’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus publics fournis par ce même Utilisateur, aux fins de diffusion sur l’Application. Cette licence comprend notamment, sous réserve des dispositions de l’article 6.1, le droit pour Talk2Me de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les informations à caractère public concernant l’Utilisateur (élément du Profil, informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tout ou partie du Service Talk2Me (sur le Site, sur l’Application, par courriel...) et/ou dans les mailings de Talk2Me et de manière générale sur tous supports de communication électronique (courriel, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre du Service. A ce titre, l’Utilisateur autorise expressément Talk2Me à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services Talk2Me ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre l’Utilisateur et Talk2Me. L’Utilisateur s'interdit de copier, reproduire, ou utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accorder les droits concédés aux termes des présentes sur tout Contenu soumis par lui.
Article 8 : Sanctions, suspension d’accès au compte et résiliation
8.1 Signalements
Tout Utilisateur importuné ou témoin du non-respect des présentes CGU par un autre Utilisateur doit le signaler au plus tôt en cliquant sur “Signaler” sur les fiches desdits Utilisateurs. En adhérant aux présentes CGU, l'Utilisateur reconnait que ces signalements relève d'un système de modération communautaire qui ne saurait à ce titre, caractériser une injure à son encontre.
Tout Utilisateur signalé pourra être exclu dans les conditions prévues à l'article 9.2 des Conditions d'Utilisation. Talk2Me adresse un avertissement par courriel à chaque Utilisateur, l'informant que son Abonnement peut être résilié de plein droit et automatiquement. Les avertissements seront au nombre de 3, le troisième étant suivi de la clôture de son Compte Utilisateur sans que celui-ci puisse prétendre à un remboursement ou à une indemnisation de son préjudice.
Les avertissements de l'Utilisateur ne sont jamais remis à zéro. Les avertissements sont conservés durant toute la durée de vie du Compte Utilisateur, même si celui-ci aura été désactivé puis réactivé.
Tout abus dans l'usage de ce système de modération communautaire sera considéré comme une violation des présentes CGU pouvant donner lieu à une suspension d'accès au Compte Utilisateur ou à la résiliation définitive de l'Abonnement ainsi qu'à des poursuites judiciaires et à l'indemnisation des victimes d'un tel comportement, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés par Talk2Me.
Les Badges sont quant à eux attribués à l’ensemble des Utilisateurs selon leur activité sur le Site et relèvent d'un système de gratification communautaire humoristique, qui ne saurait en aucun cas, caractériser une injure.
8.2 Suspension d'accès au Compte
En cas de non-respect des présentes CGU et notamment en cas de défaut de paiement par un Utilisateur, Talk2Me pourra suspendre, à tout moment, l'accès à son Compte pendant une durée maximale d'un mois.
En cas de suspension de l’accès au Compte, l’Utilisateur reste tenu de ses obligations de paiement vis-à-vis de Talk2Me. Aucun remboursement d’Abonnement et aucune indemnité ne sera accordée à l’Utilisateur.
En cas de poursuite de la violation ou en l’absence de communication des justificatifs demandés par Talk2Me, la suspension pourra être reconduite sur une nouvelle durée d'un mois dans une limite de trois mois maximum. Si un Compte est suspendu plus de 3 fois, Talk2Me pourra le supprimer définitivement. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Talk2Me n'a pas pour obligation de vérifier la réalité de la prétendue identité de ses Utilisateurs et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. Néanmoins, en cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'Utilisateur (et notamment sur l'âge), ou en cas de dénonciation par un tiers ou par un autre Utilisateur d'éléments laissant présumer l'existence d'une usurpation d'identité ou l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur quant à son identité, Talk2Me se réserve le droit de :
En cas de non-communication du justificatif susmentionné dans les 8 jours suivant la demande, ou en cas d'usurpation d'identité avérée ou d'informations fictives pouvant porter préjudice à des Utilisateurs ou des tiers, l'Utilisateur sera considéré comme contrevenant aux CGU et son Compte pourra être résilié dans les conditions prévues à l'article 9.3
8.3 Résiliation
L'Abonnement pourra être résilié de plein droit et sans délai en cas de manquement grave par l’Utilisateur aux présentes CGU, en cas de diffusion de contenu contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs et en cas de non- paiement de l’Abonnement.
De même, dans le cas où l’infraction signalée est grave, Talk2Me pourra supprimer tous les comptes crées à partir de l’IP problématique.
L'Utilisateur peut également demander la résiliation de son contrat et par conséquent de son Abonnement par mail. La résiliation demandée sera effective à l'expiration de l'Abonnement en cours.
En cas de résiliation du Contrat pour un motif non imputable à Talk2Me, l’utilisateur n’aura droit à aucun remboursement. Talk2Me pourra exiger la réparation du préjudice causé par le manquement contractuel de l’Utilisateur.
8.4 Effets résiliation et suppression
Le Compte résilié est définitivement détruit. L’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte ni utiliser les Services du Site. De même le Compte ne sera plus visible pour les autres Utilisateurs. Le Compte étant détruit, les données renseignées par l'Utilisateur ne pourront plus être communiquées à ce dernier sous réserve des dispositions du décret 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant l’identification de toute personne ayant contribuée à la création d’un contenu en ligne.
Article 9 : Modification des conditions d'utilisation
Talk2Me peut modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGU, ces modifications ont notamment pour but d’apporter d’améliorations techniques au Site et aux Services, d’adapter les Conditions à la législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales. L’usage des Services par l’Utilisateur, après entre en vigueur des modifications, s’entend comme une acceptation tacite des Conditions.
Toute modification des Conditions affectant les droits et obligations de l’Utilisateur sera notifiée par Talk2Me, via le Site, l’Application ou par messagerie électronique, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Si le Membre refuse une telle modification, il devra notifier à Talk2Me son refus dans un délai de trente (30) jours, le Contrat prenant alors fin à l’expiration dudit délai. Il incombe à l’Utilisateur de s’informer régulièrement de toute autre modification du contenu des Conditions. L’Utilisateur pourra consulter les Conditions Générales en vigueur et vérifier toute modification de leur contenu sur le Site. L’utilisation des Services par l’Utilisateur, après expiration du délai de notification des modifications envisagées, implique que celui-ci accepte les nouvelles conditions.
Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu'elles ont été acceptées de façon expresse ou tacite par les Utilisateurs.
L’Utilisateur peut à tout moment mettre fin au Contrat, tout en respectant les conditions posées à l’article 3.2.
Article 10 : Droit applicable/ juridictions compétentes
Les présentes CGU s'appliquent cumulativement avec les CGU du Site, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
Les présentes CGU sont soumises au droit français, la langue d'interprétation des présentes CGU est la langue française. Tout litige né de l'exécution des présentes CGU ou en relation avec les présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes CGU ne soient pas dénaturées, et que cela n'entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.
L'absence d'action de Talk2Me ou ses partenaires s'agissant d'un manquement qu'il soit de votre fait ou de celui d'autres personnes ne saurait constituer une renonciation au droit d'agir s'agissant de manquements similaires ou ultérieurs aux présentes Conditions.
Les demandes de réquisitions judiciaires peuvent être adressées à l'adresse suivante : contact@talk2me.io